En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille?

Il faut que l'entente entre vous soit "sérieusement perturbée" pour pouvoir demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille.

Par exemple:

  • vous êtes séparés depuis un certain temps;
  • vous vous disputez continuellement;
  • la poursuite de la vie commune est impossible.

Vous ne devez pas nécessairement être déjà séparés lorsque vous introduisez votre demande devant le juge du tribunal de la famille. Vous pouvez demander au juge de la famille d'ordonner à l'un des cohabitant de quitter le logement familial.

Si votre séparation s'organise devant le juge, on parle de "séparation judiciaire". Le juge fixe les mesures urgentes et provisoires, pour organiser les conséquences de votre séparation (qui paye quoi, qui vit où, qui garde les enfants, la voiture, etc.).

Si vous êtes d'accord sur les conséquences de votre séparation (ou sur une partie), vous pouvez demander au juge d'acter votre accord. Votre accord a alors la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez obliger l'autre à le respecter.

Le juge peut aussi trancher les différents points pour lesquels vous n’avez pas réussi à vous mettre d’accord.

Attention, pour les cohabitants légaux, la période pendant laquelle vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille est limitée.

  • Tant que la cohabitation légale n’a pas pris fin, le juge de la famille est compétent pour ordonner les mesures urgentes et provisoires. Ces mesures prennent fin avec la fin de la cohabitation légale.
  • A partir de votre déclaration de cessation de cohabitation légale à la commune, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal de la famille pendant 3 mois. Les mesures prises par le juge n'auront d'effet que pour 1 an maximum.
    • Attention: le 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a annulé ce délai d'un an.  La loi n'a pas encore été modifiée mais les juges ne peuvent plus limiter la durée des mesures provisoires.

Pour tout ce qui concerne vos enfants, vous pouvez toujours vous adresser au tribunal de la famille. Il n'y a pas de délai.

 
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