En quoi suis-je responsable de mon enfant ?

En tant que père ou mère, vous êtes présumés responsable de tous les dommages causés par votre enfant mineur.

Différents éléments doivent être réunis pour que la présomption de responsabilité des parents existe :

  • une faute : commise par l’enfant. Cette faute doit causer le dommage (lien de causalité entre cette faute et le dommage).

L'enfant doit être conscient de ses actes, il doit avoir un discernement suffisant. L’âge auquel on considère qu’un enfant sait ce qu’il fait est fixé par le juge en général à 7 ans. En dessous de cet âge, il n’y a pas de faute. Mais les parents sont quand même responsables si l'acte de l'enfant est considéré comme "objectivement illicite". C'est à dire que, si l'enfant avait eu l'âge de discernement, cet acte aurait constitué une faute.

  • l’enfant doit être mineur : il doit avoir moins de 18 ans.
  • un lien de filiation : seuls les parents légaux sont responsables des actes de leur enfant. Il faut que le lien de filiation entre vous et l'enfant soit établi.
    • les autres membres de la famille ne sont pas responsables civilement; 
    • le tuteur n'est pas civilement responsable de l'enfant qu'il a sous tutelle;
    • les beaux-parents ne sont pas civilement responsables de leurs beaux-enfants;
    • les parents déchus de l'autorité parentale restent civilement responsables de leurs enfants.

Si tous ces éléments sont réunis, on présume que les parents sont responsables. On suppose que si l’enfant a commis un dommage c’est, à l’origine, à cause d’une faute des parents eux-mêmes.

Cette faute porte soit sur la surveillance soit sur l’éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants.

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