En cohabitation légale, qui doit payer le remboursement du prêt voiture?

 

Cela dépend si la voiture sert aux besoins du ménage ou non.

Généralement, l'achat d'une voiture est considéré comme une dette contractée pour les besoins du ménage. En effet, cette voiture sert souvent à conduire les enfants à l'école ou à effectuer des trajets en famille.

Cette dette vous engage donc tous les 2, peu importe qui a signé le contrat. Vous devez tous les 2 la rembourser. Les créanciers peuvent se faire rembourser sur vos biens à tous les 2. C'est une conséquence de l'obligation de contribuer ensemble aux charges du ménage.

Il existe toutefois une exception: si la dette est excessive par rapport aux besoins et aux ressources du ménage, elle ne peut être remboursée que sur les biens de celui qui l'a contractée. Le patrimoine de l'autre cohabitant est à l'abri.

Par exemple, si Monsieur fait un emprunt pour acheter une nouvelle voiture familiale, la banque peut se faire rembouser sur les biens de Monsieur et de Madame (contribution aux charges du ménage).

Par contre, si Monsieur s'achète une Ferrari (dépense excessive par rapport à ses revenus), la banque peut se faire rembourser sur le patrimoine de Monsieur, mais pas sur le patrimoine de Madame.

Attention, si Madame s'est engagée comme caution, elle doit rembourser sur son patrimoine également (en tant que caution, et non pas comme cohabitant légal).

Si la voiture ne sert pas aux besoins du ménage (une moto pour des balades le w-e, une voiture sportive, etc.) :

  • Si le prêt est contracté par vous 2, cette dette est une dette dite "solidaire": les créanciers peuvent se faire rembourser sur tous vos biens.
    • Chacun de vous peut devoir payer toute la dette, et ensuite demander à l'autre de rembourser sa part (la moitié ou une autre proportion choisie).
    • Si vous vous séparez, vous ne pouvez être libérés de votre contribution que si le créancier est d'accord.
  • Si le prêt est contracté par un seul d'entre vous, c'est lui qui doit en principe la rembourser. Le créancier ne peut se faire rembourser que sur les biens de celui qui s'est engagé, et pas sur les biens de l'autre.
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