En cohabitation légale, faut-il partager toutes les dépenses?

Uniquement les dépenses liées à la vie commune.

Vous devez tous les deux contribuer financièrement à toutes les dépenses liées à la vie commune, en fonction de votre niveau de ressources personnelles.

Toutes les dettes que vous contractez seul ou à deux, dans l'intérêt du ménage ou dans le cadre de l'éducation des enfants, sont des dettes solidaires.

Cela signifie que les créanciers de cette dette peuvent récupérer leur argent sur tous vos biens. Chacun de vous peut devoir payer l'intégralité de la dette, puis demander à l'autre de rembourser sa part (la moitié, ou une autre proportion choisie).

Par exemple, un crédit pour financer l'achat de la voiture familiale, même s'il est signé par un seul cohabitant, est considéré comme une dette solidaire. En cas de non paiement, le créancier peut tenter de récupérer son argent auprès des deux cohabitants. Idem pour un crédit servant à financer les études des enfants ou des soins de santé.

Il existe toutefois une exception: si une dette est excessive par rapport aux  intérêts du ménage et à ses ressources, alors le créancier ne peut se servir que sur le patrimoine de celui qui a contracté la dette. Le patrimoine de celui qui n'a pas contracté cette dette est à l'abri.

Par exemple, si Monsieur achète seul une nouvelle voiture familiale, le créancier peut se faire rembourser sur les biens de Monsieur (ses revenus et, par exemple, la voiture de collection dont il dispose) et sur le patrimoine propre de Madame (ses revenus et, par exemple, l'immeuble dont elle a hérité de son père).

Par contre, si Monsieur achète une Ferrari alors que les revenus du ménage sont très faibles, le créancier ne peut pas se faire rembourser sur le patrimoine de Madame, car cette dette est considérée comme excessive.

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