En cas d'annulation du mariage, est-ce que je perds ma carte de séjour ?

Aucune référence légale liée

Oui, sans doute.

Si votre mariage est annulé pour "mariage simulé", les conséquences du mariage sont annulées, sauf quelques exceptions.
C'est comme si vous n'aviez jamais été mariés.
Si vous aviez obtenu un titre de séjour sur base de votre mariage, vous risquez de le perdre
Pour plus d'informations, voyez les fiches sur le regroupement familial.

Certaines personnes introduisent un recours en invoquant le "mariage putatif", pour demander le maintien des effets du mariage lorsque l’on était de bonne foi au moment du mariage. Par exemple, en ce qui concerne le titre de séjour.
Il faut attendre un certain temps avant de connaître la réaction des tribunaux face à cet argument.

Par ailleurs, vous risquez également un sanction pénale.
Par exemple, si vous avez reçu de l'argent pour vous marier, ou si vous avez eu recours  à des violences pour contraindre quelqu'un à se marier, vous risquez une amende pénale ou de la prison.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil