Doit-on signer un pacte de colocation pour un bail de colocation ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • le logement est situé en région wallonne et ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Oui. Vous devez signer un pacte de colocation si vous voulez signer un contrat de bail de colocation.

Le pacte de colocation est un document écrit qui définit voss droits et devoirs entre colocataires.

Le pacte de colocation doit :

  • être signé par tous les colocataires ;
  • être signé au plus tard le jour de la signature du contrat de bail de colocation ;
  • être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires ;

Le pacte de colocation doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • La clé de répartition du loyer (sauf si elle est déjà prévue dans le contrat de bail) ;
  • La clé de répartition des charges ;
  • Un inventaire des meubles et de qui les a amenés ;
  • Les questions relatives aux contrats d’énergie (gaz, électricité, etc.), à la garantie locative et à la prise en charge des assurances donc l’assurance incendie ;
  • Les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire :
  • La façon de résoudre les conflits entre colocataires.

Vous trouverez un modèle de pacte de colocation proposé par la Région wallonne dans les documents types.

Ce pacte peut servir de rappel à l’ordre en cas de non-respect de ses obligations par un de vos colocataires. Le document peut aussi servir de preuve en cas de conflit plus important. Grâce au pacte, un lien juridique est créé entre les colocataires. Vous pouvez plus facilement obtenir le remboursement d’une dette en justice ou l’exécution d’une obligation.

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