Doit-on signer un pacte de colocation ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, voyez la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

Non, les colocataires ne sont pas obligés de signer un pacte de colocation.

La conclusion d'un pacte de colocation n’est pas une obligation légale. Il est toutefois vivement conseillé de définir clairement dans un document écrit les engagements et devoirs de chacun au sein de la colocation.

Ce pacte de colocation peut avoir la valeur d’un véritable contrat si :

  • il est daté et signé,
  • et, il contient l’identité précise des personnes qui s’engagent à le respecter,
  • et, il est fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au pacte.

Ce pacte peut servir de rappel à l’ordre en cas de manquement d’un colocataire à ses obligations, voire même de moyen de preuve en cas de conflit plus important. Grâce au pacte, un lien juridique est créé entre les colocataires. Ceux-ci pourront donc plus facilement obtenir en justice le remboursement d’une dette, ou l’exécution d’une obligation.

De plus, ce type d’accord s’avère très utile si tous les membres de la colocation n’ont pas signé le contrat de bail avec le propriétaire, ou les contrats liés aux fournitures d’énergie. En effet, il est souvent difficile de réclamer l’exécution d’une obligation lorsque la personne n’est pas liée par un contrat. Le pacte permet donc de prévoir la répartition des obligations, notamment financières, entre les différentes personnes qui jouissent de l’habitation.

Plus le nombre d’aspects réglés par le pacte de colocation est grand, plus il sera facile de trouver une solution aux problèmes qui pourraient se poser.

Voyez le modèle de pacte de colocation dans les documents types.

 
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