Doit-on me reloger ?

Lorsqu'un bourgmestre prononce un arrêté d'inhabitabilité sur base d'une enquête de salubrité, il doit vérifier s'il existe une solution de relogement dans des logements « publics » du territoire de la commune.

 Mais attention ! Le bourgmestre doit chercher un relogement uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  1. Le bourgmestre (ou le Gouvernement) a prononcé une interdiction d’occuper le logement (arrêté d’inhabitabilité) ;
  2. L’interdiction d’occuper le logement n’est pas causée par le surpeuplement du logement ;
  3. Le délai entre la décision d'interdiction d'occupation et la date prévue de l'expulsion ne permet pas aux occupants de retrouver un logement.

    La 3ème condition a été introduite à partir du 28 juillet 2018.

Ensuite, le bourgmestre n’a pas réellement l’obligation de trouver un nouveau logement à l’occupant. Il doit proposer un relogement à l’occupant expulsé, si et seulement si un des logements suivants est disponible dans la commune :

1. logements de transit;

2. logements donnés en location au C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale;

3. logements pris en gestion par une agence immobilière sociale (AIS) ;

4. structures d’hébergement assurées par des organismes agréés qui accueillent des personnes en difficultés sociales, ou en détresse.

5. Les logements d’un propriétaire privé sur le territoire de la commune si :

  • le propriétaire a manifesté sa volonté de le mettre à disposition dans le cadre d’une procédure de relogement auprès de la commune ;
  • le Fonds régional pour le relogement finance partiellement la location.

La commune doit tenir un inventaire des logements mis à disposition par un propriétaire privé. Cette possibilité de recourir à des logements privés si le propriétaire est volontaire est une nouveauté applicable à partir du 28 juillet 2018.

La proposition de relogement doit être faite au plus tard au moment de l’expulsion.

En conclusion : le bourgmestre doit chercher un nouveau logement dans des cas limités, et il n'a même pas l'obligation d'en trouver un.

Si aucun logement n’est disponible sur le territoire de sa commune, le bourgmestre transmet le dossier à la Société wallonne de logement (SWL). Celle-ci contrôle les démarches entreprises par le bourgmestre, ensuite elle cherche une solution de relogement sur le territoire plus large de la province. La SWL cherche une solution de relogement parmi les mêmes catégories de logement que le bourgmestre. Il n'y a aucune garantie qu'elle trouve un logement disponible.

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