Arborescence
Non. Il n'y a pas de devoir de cohabitation pour les cohabitants légaux.
Au jour de la déclaration de cohabitation légale, vous devez être domiciliés à la même adresse.
Ensuite, vous n'êtes pas obligés d'habiter ensemble. Vous pouvez vivre séparément.
Attention, si vous vivez séparément, la cohabitation légale ne cesse pas automatiquement. Même si vous vous domiciliez à des adresses différentes.
Si vous voulez y mettre fin, vous devez faire une déclaration de fin de cohabitation légale à la commune.
Vous pouvez faire cette déclaration ensemble, ou seul.
- Si vous la faites ensemble à la commune, vous mettez fin ensemble à la cohabitation légale. Cette déclaration de cessation est gratuite dans certaines communes, payante dans d'autres (son coût ne dépasse généralement pas une vingtaine d'euros).
- Si l'un de vous fait cette déclaration de fin de cohabitation seul, l’officier de l’état civil doit demander à un huissier de justice de la signifier à l'autre cohabitant. L'intervention du huissier de justice coûte entre 200 et 300 EUR, à payer par celui qui effectue la déclaration.
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