Dois-je transmettre tout ce que je sais à l'autorité judiciaire qui m'a mandaté ?

Aucune référence légale liée

Pas tout, non.

Vérifiez d'abord que vous avez bel et bien été mandaté, et limitez-vous aux informations nécessaires pour respecter votre mandat.

Dans le travail mandaté, une autorité mandante (souvent une autorité judiciaire) confie une mission (le mandat) à un intervenant, qui est alors mandaté pour la remplir.
Celui qui est mandaté doit rendre compte de l’exécution de sa mission auprès du mandant.

Certains services ou institutions ont été mis sur pied pour exercer des missions dans le cadre d’un mandat donné par une autorité. Il s’agit par exemple des agents des maisons de justice, de certaines institutions du secteur de l’aide à la jeunesse, etc.
D’autres sont libres de refuser de travailler sous mandat avec telle ou telle autorité.

Dans tous les cas, si une relation mandatée se met en place, elle implique de rendre compte de la bonne exécution du mandat, ce qui implique bien souvent la levée du secret professionnel.
Cependant, le mandat n’autorise pas tout : vous devez continuer à respecter la déontologie de votre profession et de votre secteur d’activités.

Vous restez évidemment tenu au secret professionnel hors cadre du mandat, et dans vos relations avec d’autres personnes ou services que l’autorité mandante.

Deux balises importantes doivent vous guider dans vos rapports avec l’autorité mandante et la personne à l’égard de qui le mandat est mis en place.

1. Soyez clair avec la personne qui se confie dès le début de votre mission: précisez que vous agissez sous mandat, donnez-lui l’étendue de ce mandat, indiquez les conséquences de l’existence de ce mandat avec une autorité mandante (obligation de faire rapport, de mentionner telle et telle information, etc.).

La personne doit être au courant du sort qui va être réservé à ce qu’elle dit ou non, aux actes qu’elle pose, etc.
Elle doit savoir que le secret professionnel ne s’applique pas totalement dans la relation qui se met en place.
Elle doit savoir que certaines informations seront révélées à l’autorité mandante.

2. Limitez l’information que vous transmettez à l’autorité mandante à la portée du mandat.
Tout ce que vous avez appris dans la mise en œuvre de votre mission et qui sort du cadre de ce pour quoi vous êtes mandaté, reste couvert par le secret professionnel.

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