Dois-je rompre le bail pour pouvoir vendre mon bien ?

Non, vous ne devez pas rompre le contrat de bail pour pouvoir vendre votre bien.

 

Le contrat de bail sera transmis au nouveau propriétaire en même temps que la propriété du logement. Pour connaître les règles de résiliation applicables entre le nouveau propriétaire et le locataire, voyez ' L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? '.

 

Si vous désirez rompre le contrat avant de vendre, vous devez respecter les règles légales.

 

> Pour le bail de résidence principale de 9 ans:

 

Vous pouvez le rompre unilatéralement

  • pour occupation personnelle (ou l'occupation de certains membres de sa famille);
  • pour travaux;
  • sans motif.

 

Pour plus d'information, voyez la rubrique "Comment le propriétaire met-il fin au bail ?".

 

> Pour le bail de résidence principale de courte durée:

 

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois et en payant au propriétaire une indemnité égale à 1 mois de loyer.

Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement après la première année de location et pour une occupation personnelle (ou l’occupation de certains membres de sa famille). Il devra respecter un préavis de 3 mois et payer au locataire une indemnité de 1 mois.

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