- Article 2 et annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 18 § 1 du contrat-type de bail de logement social (annexe 5de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public).
La Charte des locataires et des propriétaires et le contrat de bail sont communs à toutes les SLSP. Vous les trouverez dans les documents types.
Le locataire et la SLSP signent la charte en même temps que le bail. Son objectif est de clarifier les engagements de chacun et d'attirer l'attention sur les principes d'une bonne relation locative. Elle ne crée pas d'obligations ou de droits nouveaux. Cependant, puisqu’elle est signée par les 2 parties, elle a la valeur d'un contrat et le juge peut considérer que ce contrat n'a pas été respecté et qu'il y a faute.
Le règlement d'ordre intérieur est propre à chaque SLSP. Vous trouverez un exemple dans les documents utiles.
Il est signé par le locataire, généralement en même temps que le contrat de bail. Il doit être annexé au contrat de bail.
Le règlement d'ordre intérieur indique les règles d'organisation de la vie en communauté. Celles-ci concernent, par exemple, le traitement des déchets ménagers, l'utilisation des espaces communs, etc.
Le règlement d'ordre intérieur fait naître des droits et des obligations dans le chef du locataire. Mais il ne peut pas prévoir des règles contraires à celles qui se trouvent dans le bail sinon, elles n'ont pas de valeur.
Le règlement d'ordre intérieur doit être respecté au même titre que le contrat de bail. D'ailleurs, son non-respect peut entraîner la rupture du bail.
Pour plus d'informations, voyez ' Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur ?'.
