Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?

Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance incendie, mais c'est vivement conseillé !

Idéalement, le propriétaire et le locataire s'assurent tous les deux contre l'incendie. Le propriétaire assure son bien et le locataire assure sa responsabilité.

L'assurance du locataire est donc différente de celle que vous devez prendre :

  • L’assurance du locataire couvre sa responsabilité pour l’incendie ;
  • Votre assurance couvre la reconstruction du bâtiment.

Si un incendie survient, votre assurance intervient et indemnise les dommages causés au bâtiment. Pensez à avertir votre assureur même si le locataire est responsable de l’incendie.

Ensuite votre assurance essaie de récupérer l’indemnité qu’elle vous a versée auprès de votre locataire. Le locataire est présumé responsable de l’incendie. Pour se dégager de cette présomption, il doit prouver que l'incendie est survenu sans qu'il ait commis une faute ou une négligence.
 

Attention : par précaution, respectez vos obligations (placement de détecteurs incendie, électricité aux normes, etc.).

Et, vérifiez si la valeur assurée n’est pas sous-évaluée. Elle doit correspondre à la valeur de reconstruction.

 

Si votre contrat de bail a été conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2019 :

A partir de cette date, le locataire a l’obligation de prendre une assurance incendie pour assurer sa responsabilité en cas d'incendie du logement loué.

Le locataire doit prendre cette assurance avant l’entrée dans le logement et vous apporter la preuve qu’il paie bien une assurance incendie :

  • Dans le mois de l’entrée dans le logement ;
  • Chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.

Si le locataire ne remplit pas son obligation, vous pouvez prendre une clause d’abandon de recours dans votre assurance et en répercuter les frais sur le locataire.
 

Il existe une exception à cette obligation : dans le contrat de bail vous pouvez directement convenir avec le locataire que :

  • Le locataire ne doit pas prendre d’assurance incendie et ;
  • Vous pouvez insérer dans votre contrat d’assurance une clause d'abandon de recours aux frais du locataire.

Cela signifie que votre assurance ne se retournera pas contre le locataire pour récupérer les montants payés pour la remise en état de votre bâtiment.

Le locataire sera alors couvert pour les dégâts de l’incendie sur le bâtiment mais pas sur ses meubles, ni pour ceux causés aux voisins.

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