- Articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Oui, vous devez constituer une garantie locative.
Mais si vous avez des difficultés financières, voyez ' Je n'ai pas d'argent pour payer la garantie locative de mon logement social, que faire (Wallonie) ? '
La garantie locative sert à couvrir tous vos manquements de locataire (ex: loyers impayés, charges impayées, dégâts locatifs, etc.). Elle ne couvre pas seulement les dégâts locatifs.
La garantie locative constituée dans le cadre d'un logement social ne peut être supérieure à certains montants:
- 380 EUR pour les studios et les logements "vieux conjoints" (petits logements de plain-pied pour les personnes âgées).
- 580 EUR pour les appartements.
- 780 EUR pour les maisons unifamiliales.
Si vous le souhaitez, vous versez directement l'entièreté de la garantie locative avant d'entrer dans les lieux.
Sinon, 50% doit être versé pour le premier jour du bail. Vous pouvez payer les 50% restants par mensualités (maximum 12 mois).
Les sommes versées à titre de garantie locative sont déposées sur un compte ouvert auprès de la SWL, bloqué et individualisé au nom du locataire. Les intérêts produits vous appartiennent.
Notez que si vous changez de logement au sein d'une même SLSP, votre ancienne garantie, augmentée des intérêts, est transférée pour le nouveau logement.
Toutefois, si le montant n'est pas identique ou si des dégâts vous sont facturés, vous devez compléter la somme. A l'inverse, si le montant est trop élevé, par exemple lorsque vous déménagez vers un logement plus petit, la SLSP vous rembourse la différence.
