- Articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Cette fiche n'est plus valide. La réponse est en cours de correction.
La fiche sera disponible très bientôt. Merci de revenir plus tard.