Arborescence
Non.
La procédure est totalement gratuite, peu importe que le juge vous donne raison ou non.
Donc, même si le tribunal donne raison au CPAS, vous ne devez rien payer, ni au CPAS, ni au tribunal.
Il existe une seule hypothèse dans laquelle vous pourriez devoir payer quelque chose : si le tribunal considère votre recours comme une action "téméraire et vexatoire", c'est-à-dire si vous avez fait un recours contre toutes les règles du bon sens et que celui-ci était de façon quasi certaine voué à l'échec. Dans la pratique, c'est très rare.
Attention, vous devez en principe payer les honoraires de votre avocat, sauf s'il intervient dans le cadre de l'aide juridique totalement gratuite.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "aide juridique".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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