Dois-je payer l'intervention du SECAL ?

L’intervention du SECAL n’est pas gratuite. Si le SECAL est chargé de récupérer les contributions alimentaires impayées, celui qui doit les payer (le débiteur alimentaire) doit participer aux frais de fonctionnement du SECAL,

Sa participation aux frais s’élève à 13 % des contributions alimentaires qu’il doit payer


Le créancier alimentaire ne doit rien payer.

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