Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ?

Non.

C’est toujours l’organisme de sécurité sociale qui paie les frais de procédure, appelés dépens, même si vous ne gagnez pas votre procès.

Donc, même si votre recours est rejeté par le tribunal et qu'il donne raison à l’organisme de sécurité sociale, vous ne devrez rien payer, ni à l’organisme de sécurité sociale, ni au tribunal.

Il existe un seul cas dans lequel vous pourriez devoir payer les frais de justice : si le tribunal considère que votre recours est "téméraire et vexatoire".
C’est le cas quand votre recours est introduit contre toutes les règles du bon sens et qu’il était de façon quasi certaine voué à l'échec. Dans la pratique, c'est très rare.

Attention, les frais de procédure sont payés par l’organisme de sécurité sociale, mais pas les honoraires d’avocat : vous devez les payer (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridique de deuxième ligne).

Pour plus d'informations voyez la rubrique « Justice » de cette base de données.

Par contre, votre avocat peut recevoir l’indemnité de procédure, payée par l’organisme de sécurité sociale.
L’indemnité de procédure n’est pas automatique : il faut la demander au juge.
Elle n’est accordée que si vous êtes défendu par un avocat. Pas lorsque vous vous défendez vous-même, ni lorsque vous vous faites représenter par un délégué syndical.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil