Dois-je payer les dettes professionnelles de mon conjoint ?

Cela dépend de votre régime matrimonial. Vous devez vous référer à votre contrat de mariage. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens (c'est le régime qui s'applique si vous n'avez pas signé de contrat de mariage), les dettes professionnelles de votre conjoint peuvent être récupérées sur son patrimoine propre ET sur votre patrimoine commun. Seul votre patrimoine propre est à l'abri. Ainsi, si votre conjoint a contracté un prêt pour sa camionnette d’éle...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil