Dois-je obligatoirement rédiger un écrit avec le locataire principal ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, voyez la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

En principe vous n’êtes pas obligé de rédiger un contrat écrit. Toutefois, un écrit peut être utile en cas de litige entre vous. Il vous aidera à prouver le contenu de votre accord oral.

L'écrit est obligatoire si ces 2 conditions sont remplies :

  • le bail principal est un bail de résidence principale;
  • le contrat de sous-location est aussi un bail de résidence principale.

Pour connaître les conséquences de l'absence d'un bail écrit, voyez 'Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?'.

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