Dois-je mettre fin au bail pour pouvoir vendre mon bien (Wallonie) ?

Non, vous ne devez pas mettre fin au bail pour pouvoir vendre votre bien.

Le bail sera transmis au nouveau propriétaire en même temps que la propriété du logement. Pour connaître les règles de rupture du bail applicables entre le nouveau propriétaire et le locataire, voyez 'Que se passe-t-il pour mon locataire si je vends mon bien ?'.
 

Si vous désirez mettre fin au bail avant de vendre, vous devez respecter les règles légales.

> Pour le bail de résidence principale de 9 ans :

Vous pouvez le rompre unilatéralement

  • pour occupation personnelle (ou l'occupation de certains membres de sa famille);
  • pour travaux;
  • sans motif.

Pour plus d'information, voyez la rubrique concernant la rupture du bail de 9 ans par le propriétaire.
 

> Pour le bail de résidence principale de courte durée, voyez la rubrique consacrée à la fin du bail de courte durée.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil