Dois-je indiquer le montant du loyer dans l'annonce ?

Oui.

En principe, tout propriétaire qui met en location un bien affecté à l’habitation est tenu d’insérer dans toutes les communications publiques ou officielles (journaux, site web, affiche, etc.) :

  • Le montant du loyer hors charges ;
  • La nature des charges privatives et communes (forfait ou provisions) ;
  • Le montant des éventuelles charges communes ;
  • Le montant des charges privatives si elles sont forfaitaires ;
  • Certains indicateurs du certificat de performance énergétique comme :
  • le code unique (numéro d’identification du certificat PEB) ;
  •  la consommation totale d’énergie primaire en kWh par an ;
  •  la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh par m2/an et la classe énergétique ou le label (pour plus d’explications voyez le site d'énergie plus)  

Par contre, ce sont les communes qui sont compétentes pour définir le contour de cette obligation. Si vous ne respectez pas cette obligation vous pourriez devoir payer une amende administrative de 50 à 200€. Les communes ont la possibilité de constater, poursuivre et sanctionner les manquements à cette disposition.

Malheureusement, en pratique, les communes poursuivent peu ces infractions. Certaines n'ont même pas pris de règlement en la matière. Dès lors, en l'absence de ce règlement communal, vous n’êtes pas sanctionnés si vous ne remplissez pas votre obligation.

Renseignez-vous donc auprès de votre commune pour savoir quelles sont les sanctions applicables dans votre commune.

Par ailleurs, dans les relations propriétaire-locataire, cette disposition a pour vocation de protéger le locataire contre les discriminations. Vous êtes donc tenu de respecter les montants annoncés et vous ne pouvez pas le modifier si le candidat ne vous plait pas. Dans le cas contraire, le locataire peut demander réparation du préjudice subi devant le juge de paix. Le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme peut également être interpellé à ce propos.

 
 
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