- Articles 14 et 15 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant règlementation des charges locatives à la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.
- Article 11 du contrat-type de bail (annexe 5 de l'Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public)
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