Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?

Non, vous n’êtes pas obligé(e) de dénoncer une situation de maltraitance.

Vous pouvez lever le secret, si la situation remplit certaines conditions.
Le but est de mieux lutter contre la maltraitance des enfants et d'autres personnes vulnérables.

Vous pouvez aider sans lever le secret.
Vous pouvez faire beaucoup d’autres choses pour aider une personne victime de maltraitance. Envisagez d'abord toutes ces alternatives, en priorité.

Si aucune alternative ne fonctionne, vous pouvez lever le secret professionnel si vous remplissez toutes les conditions suivantes.

  • La victime de maltraitance est un mineur ou une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale, de violences conjugales, ou de "crimes d'honneur" (violences commises au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur").
  • La maltraitance est une des infractions suivantes : attentat à la pudeur, viol, voyeurisme, corruption de la jeunesse, meurtre et assassinat (ainsi que la tentative), infanticide et empoisonnement (ainsi que la tentative), coups volontaires, mutilation d’organes génitaux féminins, délaissement d’enfants dans le besoin, privation d’aliments ou de soins imposés à des mineurs, pédopornographie, traite des êtres humains, débauche ou prostitution d'autrui (proxénétisme).
  • Vous pouvez avoir connaissance de l’infraction par:
    • le mineur ou la personne vulnérable ;
    • ou par une autre personne (par exemple l'auteur de l'infraction, ou un proche de la victime).
  • Il doit y avoir:
    • un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de la personne victime de maltraitance qui s’est confiée;
    • ou des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes.
  • Vous ne pouvez pas protéger cette intégrité (seul ou avec l’aide d’autres personnes) autrement qu’en levant le secret.
    C'est le principe de subsidiarité. Vous ne pouvez lever le secret qu'en dernier recours, quand rien d'autre ne fonctionne.

Il existe en Communauté française un décret « maltraitance », qui s’adresse à « toute personne qui a pour profession ou pour mission, même à titre bénévole ou temporaire, de contribuer à l'éducation, la guidance psycho médico-sociale, l'aide à la jeunesse, la protection infantile, l'accueil, l'animation et l'encadrement d'enfants ».

Il définit la situation de maltraitance comme étant « toute situation de violences physiques, de sévices corporels, d'abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences graves qui compromettent le développement physique, psychologique ou affectif de l'enfant; une attitude ou un comportement maltraitant peuvent être intentionnels ou non ».

Ce décret n’oblige pas les intervenants professionnels à dénoncer les situations de maltraitance dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Mais il les oblige à apporter aide et protection aux enfants victimes de maltraitance.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil