Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux ?

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

Le permis est obligatoire même s'il existe déjà un ou plusieurs logements. La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.

Le permis d’urbanisme doit être demandé même si vous n’effectuez pas de travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte.

Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous devez prendre un architecte.

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région peuvent faire un procès-verbal d’infraction. Celui-ci peut déboucher sur des sanctions pénales ou administratives.

Vous devrez régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état (en retirant les travaux faits), soit en demandant un permis d’urbanisme.

Vous trouverez  le formulaire de demande de permis d’urbanisme dans les documents types. Vous devez l'envoyer à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus, d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, contactez votre commune.

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

 

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

 

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.
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