Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux logements ?

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans un immeuble.

Le permis est obligatoire même s'il existe déjà un ou plusieurs logements. La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.

Le permis d’urbanisme doit être demandé même si vous n’effectuez pas de travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte.

Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous devez prendre un architecte.

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région peuvent faire un procès-verbal d’infraction. Vous pouvez être condamné à des sanctions pénales ou des amendes administratives.

Vous devez régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état (en retirant les travaux faits), soit en demandant un permis d’urbanisme.

Vous trouverez le formulaire de demande de permis d’urbanismedans les documents types.Vous pouvez l'envoyer à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus, d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, contactez votre commune.

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