Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

Le permis est obligatoire même s'il existe déjà un ou plusieurs logements. La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.

Le permis d’urbanisme doit être demandé même si vous n’effectuez pas de travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte.

Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous devez prendre un architecte.

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent faire un procès-verbal d’infraction. Celui-ci peut déboucher sur des sanctions administratives ou pénales .

Vous devrez régulariser la situation en :

  • remettant les lieux en état (en retirant les travaux faits) ;
  • demandant un permis d’urbanisme.

Vous trouverez  le formulaire de demande de permis d’urbanisme dans les documents types.
Vous devez l'envoyer à la commune où se situe le bien.

Selon les travaux prévus, d’autres documents doivent être remis.

Pour plus d’informations, contactez le service urbanisme de votre administration communale.

Pour d'autres informations, consultez les sites :

  • Aide Urbanisme ; 
  • Urban.brussels ; 
  • Homegrade.brussels.
    Homegrade est un centre de conseil et d'accompagnement sur le logement en Région de Bruxelles-Capitale.
    Il peut vous accompagner sur rendez-vous pour votre demande de permis sans architecte.

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

 

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

 

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

 

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

 

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

 

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

 

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.

Oui, vous devez demander un permis d’urbanisme si vous voulez modifier le nombre de logements dans une construction existante.

Le permis est requis même si dans cette construction, il existe déjà un ou plusieurs logements, le fait d’en créer un supplémentaire requiert un permis d’urbanisme. (La notion de logement désigne tout local à usage d’habitation où l’on réside habituellement.)

Le permis d’urbanisme doit être sollicité même si vous n’effectuez aucuns travaux. Dans ce cas, le permis peut être demandé à votre commune sans l’aide d’un architecte. Par contre, si vous effectuez des travaux qui portent atteinte à la stabilité ou à la structure portante du bâtiment, vous aurez besoin d’un architecte.

Diviser un immeuble sans permis constitue une infraction urbanistique. Votre commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction pouvant déboucher sur des sanctions pénales ou des amendes administratives.

En outre, vous serez invité à régulariser la situation, soit en remettant les lieux en état, soit en introduisant et en obtenant un permis d’urbanisme a posteriori.

Vous trouverez dans les documents suggérés le formulaire de demande de permis d’urbanisme à adresser à la commune où se situe le bien. Selon les travaux prévus d’autres documents doivent être remis. Pour plus d’informations, veuillez contacter votre commune.

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