Dois-je conclure un écrit avec mon colocataire ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique "J’héberge un ami/un proche".

En principe vous n’êtes pas obligé de rédiger un écrit. Toutefois, un écrit peut être très utile en cas de litige entre vous. Il vous aidera à prouver le contenu de votre accord oral.

L'écrit est toutefois obligatoire si ces 2 conditions sont remplies :

  • le bail que vous avez conclu avec votre propriétaire est un bail de résidence principale;
  • l’accord que vous avez conclu avec votre colocataire (sous-locataire) prévoit aussi que la partie sous-louée sera affectée à la résidence principale de celui-ci.

Pour connaître les conséquences de l'absence d'un bail écrit, voyez 'Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?'.

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