Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?

Vous devez introdurie votre recours contre une décision du CPAS au tribunal du travail.

Plus précisément au tribunal du travail du lieu de votre domicile (ou de votre résidence si vous n'avez pas de domicile).

Il y a un tribunal du travail par arrondissement judiciaire. Le tribunal du travail se trouve au chef-lieu de l'arrondissement, mais il peut avoir une ou des sections dans d'autres villes.
Par exemple, le tribunal du travail de Nivelles a une section à Wavre.

Pour connaître le tribunal du travail compétent pour vous, entrez votre code postal sur le site du SPF Justice.

Le CPAS doit mentionner dans sa décision l'adresse du tribunal devant lequel vous devez introduire votre recours.

Si vous envoyez votre requête au mauvais tribunal du travail, ce n'est pas grave. Ce tribunal renvoie votre requête au tribunal du travail compétent. Cela n'entraîne donc qu'une perte de temps.

En pratique, on ne renvoie au tribunal compétent que si le CPAS soulève l'incompétence territoriale du tribunal.

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