Dégâts dans le logement : qui paie quoi (Colocation Wallonie)?

Regardez ce qui est prévu dans votre bail.

Si rien n'est prévu ou si votre bail est un bail de résidence principale, on applique la répartition suivante.

Pour plus d'infos, voyez la question "Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale?".

 A CHARGE DU LOCATAIRE Exemples
Dégâts causés par le locataire

Le locataire a laissé couler de l’eau et cela a occasionné une dégradation du logement ;

Dégâts causés par un tiers sauf si le locataire parvient à prouver qu’il n’est pas responsable de ce tiers

Pendant une soirée arrosée, un invité a brisé la vitre et abimé le châssis

Contre-exemple : un cambrioleur qui a cassé la vitre pour entrer
Défaut de propreté

Le locataire n’a pas nettoyé la hotte avant de rendre le logement

Dégâts causés par un défaut d’entretien ou de réparation locative si l’entretien/la réparation était à charge du locataire.

L'entretien c’est le maintien du logement en bon état (nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, de la chaudière, etc.).

Une réparation c'est la remise en bon état ce qui a été détérioré (par exemple, remplacer une vitre brisée). Le locataire doit payer les (petites) réparations, sauf si elles sont dues à :

Le locataire n’a jamais entretenu la chaudière et cela l’a abimée
A CHARGE DU PROPRIETAIRE Exemples

Toutes les autres réparations sont à charge du propriétaire. Si le propriétaire doit effectuer des réparations, le locataire doit le prévenir, idéalement par écrit ! Si le locataire n'a pas prévenu le propriétaire et que la situation s'aggrave, le locataire risque de devoir payer certains travaux.

 

 

Le Gouvernement wallon a proposé une liste non limitative (22 pages) des travaux et réparations à charge du propriétaire et du locataire. Voyez les documents types.

Le juge interprète les règles du contrat de manière restrictive (c'est-à-dire que ce qui n’est pas prévu noir sur blanc ne sera pas appliqué), et en faveur du locataire (c'est-à-dire que si le juge doit choisir entre deux possibilités d’interprétation, il choisira la plus favorable au locataire).

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