Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ?

Avant d'aller plus loin

Attention, la notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
Par exemple, une personne à charge pour le CPAS n’est pas nécessairement une personne à charge pour le chômage.

Uniquement si vous vivez avec un enfant mineur non marié qui est économiquement à votre charge.

L’enfant ne doit pas nécessairement être le vôtre.

Mais il doit être :

  • mineur (moins de 18 ans) ;
  • non marié ;
  • et économiquement à votre charge.

Vous devez prouver qu’il est économiquement à votre charge. Par exemple :

  • vous recevez des allocations familiales pour lui ;
  • vous payez les frais quotidiens (école, nourriture, vêtements, santé, etc.) ;
  • personne d’autre ne vit avec vous, ou la personne qui vit avec vous n’a pas l’enfant à charge économiquement.

Voici quelques exemples.

Vous vivez…

Vous avez droit au taux

Pourquoi ?

seul avec votre enfant mineur

Famille à charge

Votre enfant mineur est économiquement à votre charge.

avec votre enfant mineur et avec votre frère qui a des revenus

Famille à charge

Votre enfant mineur est économiquement à votre charge.

avec votre frère qui a des revenus, et avec son enfant  mineur (votre neveu donc)

Cohabitant

L’enfant est économiquement à charge de votre frère qui a des revenus, puisque c’est son enfant.

avec votre partenaire qui n’a pas de revenus (ou des revenus inférieurs au montant maximum du RIS), et avec son enfant mineur

Famille à charge

Le CPAS octroie un RIS au taux famille à charge pour toute la famille.

Le CPAS déduit les revenus de votre partenaire du montant maximum du RIS.

avec votre enfant mineur et avec votre partenaire, qui a des revenus inférieurs au montant maximum du RIS taux famille à charge

Famille à charge

Le CPAS octroie un RIS au taux famille à charge pour toute la famille.

Le CPAS déduit les revenus de votre partenaire du montant maximum du RIS.

avec votre enfant mineur et avec votre partenaire, qui a des revenus supérieurs au montant maximum du RIS taux famille à charge

Rien…

Le CPAS déduit les revenus de votre partenaire du montant maximum du RIS. Si ses revenus sont supérieurs au montant maximum du RIS, ça fait 0 EUR…

avec plusieurs enfants, dont au moins un est mineur

Famille à charge

Le CPAS octroie un RIS au taux famille à charge pour toute la famille.

Si certains des enfants majeurs ont des revenus, le CPAS les déduit du montant maximum du RIS.

avec votre partenaire mais sans enfant mineur

cohabitant

Vous remplissez les critères de cohabitation pour le RIS (vivre sous le même toit et partager les dépenses ménagères).

Donc le CPAS vous octroie le taux cohabitant, peu importe que votre partenaire ait des revenus ou non.

Si votre partenaire a des revenus, le CPAS les déduit du montant maximum du RIS.

 

Peu importe que votre partenaire soit votre conjoint (couple marié), cohabitant légal ou concubin (concubinage).

Attention, certains revenus ne sont pas pris en compte par le CPAS, et donc pas déduits du montant maximum du RIS.
Pour plus d'informations, voyez la question "Quelles sont les ressources qui sont prises en considération?"

Le paiement du RIS est individualisé, même si c'est un RIS au taux famille à charge. Le CPAS vous paie en principe la moitié du RIS, et l'autre moitié à votre conjoint ou partenaire de vie avec lequel vous cohabitez.

Mais le CPAS peut répartir le RIS autrement, pour des raisons d'équité.
Par exemple lorsqu'un des conjoints ne participe pas aux frais du ménage.

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