Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Le Service de médiation pour le consommateur (SMC) peut intervenir pour tous les conflits entre un consommateur et une entreprise établie en Belgique.

Par exemple, il intervient pour un conflit lié :

  • à un problème de garantie ;
  • à un produit commandé non-livré ;
  • à un produit défectueux ;
  • à une facture injustifiée ;
  • etc.

Attention, le SMC a une compétence résiduaire. Cela signifie qu’il traite uniquement les plaintes entre un consommateur et une entreprise s’il n’existe pas de médiateur spécialisé dans le domaine concerné.

Par exemples, le SMC n’intervient pas pour les conflits concernant :

  • l’électricité et/ou le gaz ;
  • les télécommunications ;
  • les services financiers ;
  • les assurances ;
  • etc.

Mais pas de panique ! Les services de médiation collaborent entre eux : si votre plainte arrive auprès d’un mauvais médiateur, il transmet le dossier au médiateur compétent dans les meilleurs délais. Il vous en informe.

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