Dans quels cas pourrai-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ?

Le CPAS doit vérifier si le recours à vos débiteurs alimentaires est:

  • matériellement possible,
  • et opportun au vu de votre situation familiale.

Le CPAS peut donc renoncer au recours aux débiteurs alimentaires dans 2 cas.

  • Si le recours aux débiteurs alimentaires est matériellement impossible, par exemple parce qu'ils n'ont pas de ressources nécessaires pour payer une pension alimentaire.

Le CPAS doit vérifier les possibilités financières de vos débiteurs alimentaires. Il analyse leurs revenus et leurs charges, dans le cadre de l'enquête sociale.

  • Si le recours aux débiteurs alimentaires est déraisonnable ou inopportun, par exemple parce que cela risque d'aggraver un conflit, ou de rompre des relations familiales déjà fort fragiles.

Le CPAS apprécie chaque situation.
Il doit accorder l'aide la plus appropriée aux personnes et aux familles.
Il ne peut donc pas imposer un recours aux débiteurs alimentaires si c'est une atteinte disproportionnée aux relations familiales déjà très difficiles.

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