Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale?

L’officier de l’état civil vérifie 2 choses : Est-ce que vous remplissez les conditions légales pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale ? vous n'êtes pas marié ou n'êtes pas lié par une autre cohabitation légale; vous êtes capables de contracter; Est-ce qu’il ne s’agit pas d’une cohabitation légale de complaisance ou une cohabitation légale forcée ?  on parle de cohabitation légale de complaisan...

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