Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale?

L’officier de l’état civil vérifie 2 choses :

  • Est-ce que vous remplissez les conditions légales pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale ?
    • vous n'êtes pas marié ou n'êtes pas lié par une autre cohabitation légale;
    • vous êtes capables de contracter;
  • Est-ce qu’il ne s’agit pas d’une cohabitation légale de complaisance ou une cohabitation légale forcée ?
    •  on parle de cohabitation légale de complaisance si l'unique but de la cohabitation est d'obtenir un titre de séjour pour une des parties. L'intention d'une des parties sufffit, mais si l'autre partie est de bonne foi;
    • on parle de cohabitation légalee forcée lorsque au moins une des parties y est forcé ou menacé.

Si vous ne remplissez pas les conditions, ou si l’officier de l’état civil estime que la cohabitaiton légale est de complaisance ou forcée, il peut:

  • soit refuser d'enregister votre déclaration de cohabitation légale dans le registre de la population;
  • soit reporter l’acte de déclaration pendant un délai de 2 mois, pour mener une enquête complémentaire.
    L’officier de l’état civil peut demander l’avis du procureur du Roi. Celui-ci peut prolonger l’enquête pendant 3 mois supplémentaires.

Lors de son enquête de cohabitation légale de complaisance, l’officier de l’état civil est attentif aux éléments suivants :

  • Est-ce que vous parlez la même langue ?
  • Est-ce que vous expliquez les circonstances de votre rencontre de la même façon ?
  • Est-ce qu'il y a une grande différence d’âge entre vous ?
  • Connaissez-vous vos noms, nationalités ou lieux de travail respectifs ?
  • Avez-vous déjà été mariés?
  • Y at-t-il eu échange d'argent ?
  • Etc.

Si l'officier de l'état civil refuse d'enregistrer votre déclaration de cohabitation légale, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de la famille dans le mois de la notification de la décision de refus. S'il n'a pas pris de décision dans les délais de 2 mois, ou 3 moins s'il est prolongé, il est obligé d'enregistrer la cohabitation légale. 

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