Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'acter une déclaration de cohabitation légale?

L’officier de l’état civil peut refuser d’acter une déclaration de cohabitation légale si « il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal. »

L’officier de l’état civil vérifie 2 choses :

  • Est-ce que vous remplissez les conditions légales pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale ?
  • Est-ce qu’il ne s’agit pas d’une cohabitation légale de complaisance ou une cohabitation légale forcée ?

Si vous ne remplissez pas les conditions, ou si l’officier de l’état civil estime que la cohabitaiton légale est de complaisance ou forcée, il peut:

  • soit refuser d’acter la déclaration de cohabitation légale;
  • soit reporter l’acte de déclaration pendant un délai de 2 mois, pour mener une enquête complémentaire.
    L’officier de l’état civil peut demander l’avis du procureur du Roi. Celui-ci peut prolonger l’enquête pendant 3 mois supplémentaires.

Lors de son enquête de cohabitation légale de complaisance, l’officier de l’état civil est attentif aux éléments suivants :

  • Est-ce que vous parlez la même langue ?
  • Est-ce que vous expliquez les circonstances de votre rencontre de la même façon ?
  • Est-ce qu'il y a une grande différence d’âge entre vous ?
  • Connaissez-vous vos noms, nationalités ou lieux de travail respectifs ?
  • Avez-vous déjà été mariés?
  • Y at-t-il eu échange d'argent ?
  • Etc.

L’officier de l’état civil peut également refuser d’acter la déclaration de cohabitation légale si l’un de vous n’a pas donné son consentement ou s’il l’a donné sous la violence ou la menace. Il s’agit alors d’une cohabitation légale forcée.

Si l'officier de l'état civil refuse d'acter votre déclaration de cohabitation légale, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de la famille dans le mois de la notification de la décision de refus ou report de déclaration de cohabitation légale.

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