Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'acter une déclaration de cohabitation légale?

L’officier de l’état civil peut refuser d’acter une déclaration de cohabitation légale si « il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal. » L’officier de l’état civil vérifie 2 choses : Est-ce que vous remplissez les conditions légales pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale ? Est...

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