Arborescence
Cela dépend du type d'aide que vous avez reçue.
- Si vous avez reçu des aides financières ou des aides en nature (repas chauds, lavoir, etc.), le CPAS peut récupérer auprès de votre conjoint ou ex-conjoint au maximum le montant de la pension alimentaire.
Cette pension alimentaire doit être fixée dans une décision judiciaire devenue exécutoire, ou dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel.
- Si vous recevez d'autres aides (frais d'hospitalisation ou frais d'hébergement dans une institution), il n'y a pas de condition supplémentaire pour la récupération.
Le CPAS peut récupérer l'aide auprès de votre ex-conjoint que s'il avait une obligation alimentaire à votre égard pendant la période où vous avez reçu une aide sociale du CPAS.
Donc, le CPAS ne peut pas récupérer l'aide auprès de votre ex-conjoint:
- si vous n'avez obtenu aucune pension alimentaire suite au divorce;
- ou si vous avez obtenu cette pension pour une période limitée qui était terminée au moment où vous avez reçu une aide sociale.
Le CPAS peut aussi décider de ne pas récupérer l'aide:
- en raison des faibles ressources de votre conjoint ou ex-conjoint;
- ou pour des raisons d'équité.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image