- Région wallonne : article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 12bis de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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