Le CPAS peut vous sanctionner dans les cas suivants :

  • lorsque vous n’avez pas déclaré des ressources dont vous connaissiez l’existence;
  • lorsque sans motif légitime, vous ne respectez pas les obligations prévues dans votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).

Dans les 2 premiers cas, le CPAS doit prouver que vous avez omis de déclarer certains éléments consciemment et volontairement. Il doit prouver que vous avez agi avec mauvaise foi.
Ce ne sera par exemple pas le cas si vous pouvez prouver que vous avez omis de déclarer certains éléments suite aux informations peu claires que vous avez reçues du CPAS. Cette preuve est souvent difficile à apporter, même si le CPAS a une obligation d'information à votre égard.

Si le CPAS vous sanctionne parce que vous ne respectez pas les obligations de votre PIIS, le CPAS doit d'abord vous envoyer une mise en demeure de respecter vos obligations.
Vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu respecter vos obligations. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS  ?".

Vous pouvez demander à être entendu par le CPAS, pour pouvoir vous expliquer. Si vous le demandez, le CPAS est obligé de vous entendre avant de prendre une décision de sanction à votre égard.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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