Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ?

Le CPAS peut vous sanctionner dans les cas suivants : lorsque vous n’avez pas déclaré des ressources dont vous connaissiez l’existence; lorsque vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le revenu d'intégration sociale (RIS); lorsque sans motif légitime, vous ne respectez pas les obligations prévues dans votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Dans les 2 premiers cas, le CPAS doit apporter la p...

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