Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu ?

Le CPAS peut revoir votre situation et vous demander de rembourser le RIS reçu en cas de : modification des circonstances qui ont une incidence sur vos droits (par exemple, vous étiez isolé(e) et vous devenez cohabitant(e), ou vous recevez certaines ressources); modification du droit par une disposition légale ou réglementaire; erreur juridique ou matérielle commise par le CPAS (par exemple, une mauvaise interprétation de la loi ou une erreur de calcul); omissio...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil