- Article 4 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Région wallonne : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
Uniquement si vous demandez une aide financière.
Pour tous les autres types d'aides, le CPAS ne peut pas l'exiger.
Le renvoi vers un débiteur alimentaire est facultatif: le CPAS n'est pas obligé de le faire.
Mais dans la pratique, les CPAS le font très souvent.
Le renvoi vers les débiteurs alimentiares est quasi automatique lorsqu'il s'agit de jeunes qui quittent le foyer familial.
