Dans quels cas le CPAS peut-il exiger le remboursement d'une aide non remboursable ?

Uniquement si vous avez fait des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes.

En principe, le CPAS ne peut pas vous demander de rembourser une aide reçue dans le passé, même si votre situation financière s'améliore.

Si vous avez des ressources (un nouveau travail par exemple), et si vous n'êtes plus dans les conditions pour bénéficier de l'aide sociale, le CPAS arrête de vous aider pour l'avenir.
Mais vous ne devez pas rembourser l'aide que vous avez reçue par le passé.

Le CPAS peut vous demander de rembouser une aide non remboursable uniquement si vous avez fait des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes.

Dans ce cas, le CPAS doit vous demander de rembourser l'aide, quelle que soit votre situation financière.
Il ne peut y renoncer que pour des raisons d'équité, et par une décision spécialement motivée.

Quand vous recevez une aide sociale, vous devez communiquer tout renseignement utile sur votre situation, et informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur l'aide que vous recevez.

Le CPAS doit prouver que vous avez caché des informations déterminantes.

Le CPAS doit prouver:

  • le fait lui-même (augmentation de vos revenus, cohabitation avec une personne qui a des ressources, etc.);
  • et le fait que vous avez caché cette information volontairement et consciemment.

Vous pourriez, par exemple, démontrer que vous avez reçu des informations ambiguës concernant vos obligations (cette preuve est souvent difficile à rapporter).
Le tribunal pourrait alors considérer que vous n'avez pas agi avec mauvaise foi ou de manière intentionnelle en ne communiquant pas toutes les informations nécessaires au CPAS.

Même si ce sont les principes, les CPAS et les tribunaux se montrent souvent peu indulgents face à une personne qui a reçu une aide indue.
Les cas où le bénéficiaire peut démontrer qu’il a agi de bonne foi, en totale ignorance de ses obligations, sont assez rares.

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