Dans quels cas l'aide matérielle est-elle prolongée pour le demandeur de protection internationale?

En principe, si votre demande de protection internationale est refusée , vous recevez un ordre de quitter le territoire (OQT) et vous n'avez plus droit à l’aide matérielle.

Mais vous pouvez demander à Fedasil une "exception place retour". C’est-à-dire que vous demandez que l'aide matérielle soit prolongée. Vous pouvez le faire si vous prouvez un des motifs suivants.

  • Motifs liés à la scolarité : vous avez demandé à l’Office des étrangers (OE) de prolonger le délai de votre OQT pour terminer votre année scolaire (primaire, secondaire, supérieure, universitaire). Vous pouvez alors demander à Fedasil que l’aide matérielle soit prolongée pour la même durée. C’est possible si :
    • vous avez reçu une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) entre le 1er avril et la fin de l'année scolaire (le 30 juin);
    • ou vous êtes un mineur étranger non accompagné (MENA) scolarisé devenu majeur et vous avez reçu une décision négative du CCE entre le 1er avril et le 30 juin.

Pour plus d’informations sur les MENA, voyez notre rubrique « Mineurs étrangers ».

Si votre demande est acceptée, l’aide matérielle est prolongée jusqu’à la fin du délai de prolongation de votre OQT.

 

  • Motifs liés à une grossesse : si vous êtes enceinte, votre droit à l’aide matérielle peut être prolongé à partir du 7ème mois de grossesse et jusqu’à la fin du 2ème mois suivant votre accouchement.

 

  • Motifs médicaux.
    • Vous avez une contre-indication médicale pour un transfert dans un centre de retour et pour le voyage vers votre pays d’origine. Vous pouvez alors demander à Fedasil de prolonger l’aide matérielle si vous prouvez un certificat médical. Les membres de votre famille peuvent rester avec vous.
    • Vous avez introduit une demande de régularisation médicale (9ter) à l’OE. Vous pouvez demander de prolonger l’aide matérielle, si vous prouvez en plus que vous êtes dans l’impossibilité de quitter votre structure d’accueil pour des raisons médicales. Si votre demande est acceptée, l’aide matérielle est prolongée jusqu’à ce que l’OE prenne une décision sur votre demande de régularisation (9ter). Pour plus d’informations sur la demande de régularisation (9ter) voyez la rubrique « Régularisation médicale (9ter) ».

 

  • Vous avez un enfant belge : vous avez un enfant belge, vous avez introduit une demande de regroupement familial avec votre enfant et vous ne pouvez pas exécuter l’OQT. Vous pouvez alors demander de prolonger l’aide matérielle. Si c‘est accepté, l’aide matérielle est prolongée jusqu’à ce que l’OE prenne une décision sur votre demande de regroupement familial. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quelles conditions doit remplir un Belge pour faire venir sa famille en Belgique ? ".

 

  • Signature d’un engagement de retour volontaire : vous signez un engagement de retour volontaire avant la décision négative du CCE et vous avez déjà les documents pour votre retour au pays. Vous pouvez alors demander de prolonger l’aide matérielle. Si c’est accepté, l’aide matérielle est prolongée jusqu’à votre retour dans votre pays d’origine. Pour plus d’informations sur le retour volontaire, voyez notre fiche « Qu’est-ce que le trajet de retour ? ».

 

  • Impossibilité de retourner dans le pays d’origine : vous avez demandé une prolongation du délai de votre OQT à l’OE car vous ne savez pas rentrer dans votre pays d’origine pour des raisons indépendantes de votre volonté. Par exemple :
    • vous êtes apatride ;
    • les autorités de votre pays d’origine refusent de vous délivrer des documents nécessaires à votre retour ;
    • etc.

Vous pouvez alors demander de prolonger l’aide matérielle. Si c’est accepté, l’aide matérielle est prolongée jusqu’à la fin du délai de prolongation de votre OQT.

Pour demander la prolongation de votre OQT à l’OE, vous devez vous adresser directement à l’OE avant l’expiration de votre OQT. Vous devez introduire votre demande :

  • par mail : infodesk@ibz.fgov.be;
  • par courrier recommandé : Boulevard Pacheo, 44, 1000 Bruxelles.

Fedasil peut toujours accorder l’aide matérielle dans d’autres situations, dans des circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine. Par exemple :

  • si vous avez un enfant mineur ;
  • si vous avez un profil vulnérable (femme seule, etc.) ;
  • si les recours contre la décision que vous avez reçue sont non-suspensifs (contraire de recours suspensif).
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