Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Vous devez opter pour le divorce pour désunion irrémédiable si :

  • Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint n’est pas d’accord. Le juge peut prononcer le divorce:
    • soit si vous prouvez que vous êtes séparés de fait depuis plus d’1 an;
    • soit si vous prouvez que la poursuite de la vie commune n’est plus possible.
  • Vous souhaitez tous les deux divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, paiement de la pension alimentaire, sort des dettes, etc.). Le juge peut prononcer le divorce :
    • soit si vous prouvez que vous êtes séparés depuis plus de 6 mois;
    • soit si vous prouvez que la poursuite de la vie commune n’est plus possible.

Cette forme de divorce a été créée essentiellement pour :

  • accélérer les procédures;
  • supprimer la notion de faute dans le divorce;
  • créer un véritable "droit au divorce" pour celui qui désire divorcer quand l'autre n'est pas d'accord;
  • favoriser les accords (même partiels) entre les époux .

La procédure en divorce pour "cause de désunion irrémédiable" peut être rapide.

Elle peut aboutir même si un des époux n'est pas d'accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences du divorce.

Même si vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable, les accords partiels sont possibles.  Si vous êtes d'accord sur les questions liées aux enfants par exemple (hébergement, contribution alimentaire,...) vous pouvez mettre votre accord par écrit et le soumettre au juge.

Vous pouvez rédiger des accords pour tous les points sur lesquels vous arrivez à vous entendre.  Les autres questions seront tranchées par le juge de la famille dans le cadre de la procédure de divorce.

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