- Article 1er 15° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Articles 17 à 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Les logements sociaux sont attribués selon les règles suivantes :
1) Lorsqu'un logement se libère, la société l'attribue au candidat-locataire en 'ordre utile' sur la liste. Cela signifie que la société l'attribue à la première personne sur la liste qui correspond aux critères du logement.
2) Le logement doit en effet être proportionné aux besoins du candidat-locataire. A titre d'exemple, si le logement qui se libère est un logement 3 chambres, on ne va pas l'attribuer à une personne isolée même si elle est la première sur la liste d'attente.
3) Lors de chaque attribution, la Société de Logement de Service Public (SLSP) vérifie d'abord s'il existe des attributions préférentielles.
Les situations suivantes sont prioritaires :
- Les personnes qui ont obtenu une attribution suite à un recours auprès de la chambre des recours.
- Les personnes handicapées pour les logemenst adaptés à leur handicap (nouvelle demande ou mutation).
- Les personnes âgées de plus de 65 ans pour les logements spécialement conçus pour eux.
- Les mutations pour 30 % des logements vacants (pour cette catégorie, des restrictions existent).
S'il n'y a pas de demandes prioritaires, la SLSP attribue le logement proportionné vacant au candidat-locataire le mieux placé dans la liste d'attribution.
4) La SLSP peut encore décider de ne pas respecter les points de priorité, et de faire passer une personne devant les autres :
5) En prallèle à toutes les règles expliquées ci-dessus, la SLSP doit également respecter les différents quotas d'attribution.
Quotas par catégories :
- 50% minimum des logements vacants sont attribués à des personnes en état de précarité (ménages de catégorie 1).
- X% des logements vacants sont attribués à des personnes ayant des revenus moyens (ménages de catégorie 3) (voir tableau dans les documents types). X = pourcentage de logements sociaux disponibles sur la commune, pour autant qu'il soit supérieur à 5%. Par exemple si une commune à 7% de logements sociaux sur son territoire > 7% seront attribués aux revenus moyens.
- Le reste est attribué à des personnes ayant des revenus modestes (ménages de catégorie 2) (voir tableau dans les documents types). Déduction faite des attributions dérogatoires (force majeure, urgence sociale et cohésion sociale).
