Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?

Vous devez introduire votre recours dans un délai de 3 mois.

Le délai est le même si vous contestez une décision de revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'aide sociale,

Le délai commence à partir de la notification de la décision du CPAS:

  • à partir de la date à laquelle le courrier recommandé vous est présenté pour la première fois;
  • ou à partir de la date de l'accusé de réception que vous avez signé si vous recevez la décision en mains propres;
  • ou à partir de la date de l'avis laissé par le facteur, si vous êtes absent lorsque le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile (il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier au bureau de poste).

Par exemple, une décision est prise le 13 février 2018. Elle est notifiée par courrier recommandé qui porte le cachet du 15 février 2018. Le délai commence à courir à dater de la première présentation de ce courrier à son destinataire, soit au plus tôt le 16 février 2018.

Le destinataire peut éventuellement prouver, avec l’avis de passage laissé par le facteur, que le courrier recommandé lui a été présenté pour la première fois plus tard. C'est notamment le cas si le 15 février 2018 tombe un vendredi.

Attention, le 1er jour à prendre en compte est le lendemain de la première présentation du courrier recommandé, soit au plus tôt le 17 février 2018.

Le délai expire 3 mois plus tard, soit le 16 mai 2018 (on compte les délais de quantième à veille de quantième).

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le 1er jour ouvrable qui suit.

Attention, la décision du CPAS doit reprendre une série de mentions obligatoires. Si un de ces éléments manque, le délai de recours de 3 mois ne commence pas à courir.

Si vous introduisez votre recours au tribunal par une lettre recommandée, la date à prendre en compte pour l'introduction du recours est la date du dépôt du recommandé à la poste (date du cachet du récépissé du dépôt du recommandé) et non la date de la réception de ce recours au greffe du tribunal.

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