Aller au contenu principal
Arborescence

Uniquement si vous demandez une aide financière.

Pour tous les autres types d'aides, le CPAS ne peut pas l'exiger.



C'est une condition facultative : le CPAS n'est pas obligé de vous demander de faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, allocation pour personne handicapée, etc.).



Le CPAS doit vous aider pour accomplir les démarches pour obtenir une prestation sociale.



Le CPAS peut également agir de plein droit en votre nom et en votre faveur pour faire valoir vos droits aux autres prestations sociales.

Dans la pratique, les CPAS le font peu.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Logement

Comment régler mon conflit locatif rapidement sans payer trop cher ?

Mis à jour le 17 avril 2024

Région de Bruxelles-Capitale

Tout dépend de votre problème. Votre problème peut être : humain (par exemple un problème de relation avec votre propriétaire ou avec votre voisin) ; e

Question juridique Logement

Comment régler mon conflit locatif en médiation ?

Mis à jour le 17 avril 2024

Région de Bruxelles-Capitale

Vous pouvez faire une médiation avant, pendant ou après une procédure en justice. La médiation coûte moins cher qu'une procédure en justice. Mais vou

Question juridique Logement

Comment régler mon conflit locatif en conciliation ?

Mis à jour le 17 avril 2024

Région de Bruxelles-Capitale

Vous devez vous adresser au juge de paix. Requête au juge de paix Vous devez vous introduire une requête au juge de paix. Cette requête est une&n

Question juridique Logement

Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?

Mis à jour le 17 avril 2024

Région de Bruxelles-Capitale

​Vous pouvez trouver des modèles de requête :  au greffe du juge de paix ;   .sur le site rechtbanken-tribunaux. Chaque arrondissement

Question juridique Logement

J'ai un certificat PEB A, B ou C. Comment calculer l'indexation de mon loyer ? (Wallonie)

Mis à jour le 16 avril 2024

Région wallonne

Votre indexation du loyer se calcule selon ce calcul.   loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé ---------------------------------------

Question juridique Logement

Quand et comment payer le loyer ?

Mis à jour le 09 avril 2024

Région wallonne

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail. Quand payer ? Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail. Le loyer peut être payé