Comment vais-je être tenu au courant des suites de la procédure si je suis victime d'une infraction ?

Pour être informé(e) des suites données à votre plainte, vous devez faire une déclaration de personne lésée.

 

Vous pouvez faire cette déclaration soit à la police, soit au parquet du procureur du Roi.

Si vous faites cette déclaration à la police, le policier doit la transmettre au procureur du Roi.

Vous pouvez la faire vous-même, ou demander à votre avocat de la faire pour vous.

 

Cette déclaration doit contenir certaines mentions :

  • votre nom, prénom, lieu et date de naissance, profession et domicile;

  • le fait qui a causé le dommage que vous avez subi (on parle de fait générateur) ;

  • la nature de votre dommage (moral, physique, psychologique, etc.) ;

  • l'intérêt personnel que vous faites valoir.

 

Depuis le 1er mars 2013, la police doit toujours vous informer de la possibilité de vous déclarer personne lésée, dès que vous venez au poste de police pour porter plainte.

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