Comment suis-je convoqué devant le Commissariat génaral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) après ma demande de protection internationale?

Avant d'aller plus loin

La procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale depuis 2018. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) vous convoque à une audition :

  • par notification à personne ;
  • par lettre recommandée à votre domicile élu ;
  • par porteur contre accusé de réception si vous êtes dans un centre d’accueil ou dans un centre fermé ;
  • par fax si votre domicile élu est chez votre avocat.

Votre avocat reçoit une copie de cette convocation par simple courrier. Le CGRA envoie aussi une copie à l’adresse où vous habitez si :

  • vous l'avez communiquée au CGRA ;
  • vous y avez habité après avoir choisi votre domicile élu.

Vous pouvez être accompagné à votre audition, par :

  • votre interprète ;
  • votre personne de confiance ;
  • votre avocat.

Ces personnes peuvent demander la parole à la personne qui vous interroge.

Vous êtes auditionné par un agent du CGRA. A l'audition, l'agent vous demande de prouver :

  • votre identité ;
  • votre provenance ;
  • votre trajet ;
  • les faits qui vous ont poussé à introduire une demande de protection internationale.

Vous pouvez remettre des documents justificatifs à l’agent. Ils doivent être traduits et authentiques. Les faux documents peuvent entraîner une décision négative du CGRA.

L’agent du CGRA écrit les questions qu’il vous pose et vos réponses dans un document.
Ce document est signé par l’agent mais pas par vous. L’agent ne vous relit pas les questions et réponses qu’il a notées dans ce document.
Mais vous pouvez demander une copie si le CGRA rend une décision négative sur votre demande de protection internationale.

Avant de prendre sa décision, le CGRA peut demander des informations complémentaires :

  • soit via une deuxième audition ;
  • soit via une demande de contribution écrite de votre part. Dans ce cas, vous devez y répondre dans le mois.

Si vous ne pouvez pas venir à une audition, vous devez prouver que vous avez des motifs valables.
Par exemple, l’absence de l’avocat n’est pas un motif valable.
Vous devez communiquer ces motifs au maximum dans les 15 jours qui suivent la date de l’audition.

Attention, si vous ne venez pas à l'audition, le CGRA peut refuser votre demande de protection internationale.

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