- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les CPAS et remboursée...
Généralement, lorsque vous introduisez une demande au CPAS, l'assistant social fait une visite à domicile dans les jours qui suivent.
Cette visite a pour but de :
- vérifier que vous vivez bien là où vous déclarez résider (nom sur la sonnette et la boîte aux lettres, présence effective sur les lieux, etc.);
- constater dans quelles conditions vous vivez (seul ou avec d'autres personnes, comment votre logement est-il aménagé, quels sont vos besoins, etc.).
La visite doit se faire dans le respect de votre vie privée. L'assistant social doit veiller à maintenir un juste équilibre entre ce qui est strictement nécessaire à l'instruction de la demande et le respect de votre vie privée.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage.
Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à différents moments de la journée. C'est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Si vous êtes absent lorsque l'assistant social passe, ce n'est pas dramatique. Généralement l'assistant social laisse un petit mot pour signaler son passage.
Ce n'est qu'après plusieurs passages infructueux à des moments différents de la journée, et si aucune trace de vous ne peut être constatée sur place (nom sur la boîte aux lettres et la sonnette), que l'assistant social peut conclure au fait que vous ne résidez pas effectivement à cet endroit.
