- Région wallonne : article 60 §1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 60 §1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 60 §1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les CPAS et remboursée...
Généralement, lorsque vous demandez une aide au CPAS, l'assistant social fait une visite à domicile dans les jours qui suivent.
Cette visite a pour but de :
- vérifier que vous vivez bien là où vous déclarez résider (nom sur la sonnette et la boîte aux lettres, présence effective sur les lieux, etc.);
- constater dans quelles conditions vous vivez (seul ou avec d'autres personnes, comment votre logement est-il aménagé, quels sont vos besoins, etc.).
La visite à domicile doit se faire dans le respect de votre vie privée.
L'assistant social doit maintenir un juste équilibre entre ce qui est strictement nécessaire à l'instruction de la demande et le respect de votre vie privée.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage.
Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Si vous êtes absent lorsque l'assistant social passe, ce n'est pas grave. Généralement l'assistant social laisse un petit mot pour signaler son passage.
Mais si l'assistant sociale passe plusieurs fois sans vous trouver chez vous, à différents moments de la journée, et s'il ne peut constater aucune trace de vous sur place (nom sur la boîte aux lettres et la sonnette), il peut conclure que vous ne résidez pas effectivement à cet endroit.
